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Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont applicables à compter du 01 avril 2025.
Article 1er – Objet
Les présentes CGV s'appliquent entre :
L’association du Grand Orient de France - Associat 87, administrateur du Musée de la franc-maçonnerie (ci-après dénommé le « G.O.D.F. »), association déclarée le 03 janvier 1913 à la préfecture de police de Paris, dont le siège est situé 16 rue Cadet à Paris (75009).
SIRET : 784 411 571 000 10
Numéro de téléphone : 01 45 23 74 09
E-mail : Museefm@godf.org
Site internet : https://www.museefm.org
Et :
Toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après dénommée l’« Acheteur ») au guichet ou sur le site de vente en ligne « museefm.org / museefm.billetterie.museum» (ci-après dénommé le « Site »).
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente sur place et en ligne entre le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F. et l'Acheteur applicables à la commande, au paiement et à la livraison de billets et de produits du musée de la Franc-Maçonnerie.
Article 2 - Définitions
Tous les termes ci-après, utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
« Billet » : Désigne les produits de droit d’entrée, les produits de prestation de visite du musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F, quel que soit le mode de délivrance et le support, achetés par l’Acheteur sur place ou sur le Site.
« Commande » : Tout contrat liant l’Acheteur au musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F pour la souscription d'un ou plusieurs Produit(s).
« Produit » : Constitue un Produit au sens des présentes CGV, la vente à un prix applicable d’un droit d’entrée, d'une ou plusieurs visite(s) à titre individuel et d’objet matériel produits dérivés.
« Droit d’entrée» : Prestation permettant l’accès aux collections permanentes et aux expositions temporaires du Musée, dans le respect du règlement de visite du musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F.
« CGV » : Désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur place ou en ligne applicables à la passation et au suivi des commandes.
Article 3 – Acceptation
3.1 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande, et garantit qu’il dispose pleinement de la capacité juridique pour passer la Commande. Toute validation de la commande vaut acceptation par l’Acheteur des présentes CGV.
3.2 Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les conditions applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Article 4 – Champ d’application des présentes CGV
Les présentes CGV s’appliquent à la vente des Billets, achetés à l’unité au guichet du musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F ou sur le Site, pour les prestations de Droits d’entrée, de Visites Guidées et de produits dérivés.
4.1. La Billetterie
4.1.1. Prestations auxquelles le Droit d’entrée ouvre droit.
Les titres de Droit d’entrée vendus au guichet ou en ligne donnent un droit d'accès aux espaces des collections permanentes et des expositions temporaires du musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F.
Les Billets de Droit d’entrée sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, la date et l’heure mentionnées. Toute sortie est définitive.
La première personne à présenter le Droit d’entrée est présumée en être le porteur légitime. Toute personne qui reproduirait illégalement un billet ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
Le visiteur doit conserver son Droit d’entrée par devers lui durant toute la durée de la prestation.
4.1.2. L’achat de billet
4.1.2.a) L’achat de billet au Musée
Le titre de Droit d’entrée est en vente au guichet dès l’ouverture du musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F et jusqu’à la demi-heure précédant sa fermeture. Au-delà de ce créneau horaire, les porteurs de Billets se verront refuser l’accès.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par l’Acheteur n'est possible une fois le paiement confirmé. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, la vente de billets d'entrée pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l'article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, n'ouvre aucun droit au délai de rétractation.
4.1.2.b) L’achat de billet en ligne
La Commande s’effectue sur le Site. Le portail de billetterie a été réalisée par la société DIPTICK :
DIPTICK
2B rue Alfred Nobel
77420 Champs-sur-Marne
Tél. : 01.87.201.201
Mail : contact@diptick.fr
Site internet : https://diptick.fr
Le site est hébergé par la société IONOS :
IONOS
7 place de la gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
4.1.3. Obtention du Billet
Les Billets sont selon le format choisi : Imprimables ou téléchargeables par l’Acheteur via son espace personnel DIPTICK dès la validation du paiement de sa Commande par internet.
Le Billet imprimable ou téléchargeable à domicile permet à l'Acheteur d'imprimer (en noir et blanc ou en couleur, et en format A4) les Billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet. Chaque Billet est fourni sous forme d'un fichier au format « .PDF ». À chaque place achetée correspond un Billet.
Les Billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code-barres unique. La validité des Billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code-barres. Les Billets reproduits, copiés ou imités ne permettront pas l'accès au musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le Billet imprimable à domicile présenté sous format papier comporte un code-barres et des mentions parfaitement lisibles. Tout Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
Toute reproduction du billet et revente du billet est strictement interdite. Aucune contestation ne sera acceptée en cas de reproduction illégale faite à l’insu de l’acheteur qui est responsable de l’utilisation des billets imprimés.
Les Billets sont délivrés au guichet du musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F lorsqu’ils sont achetés sur place.
A la réception du Billet, l’Acheteur doit vérifier qu’il est bien conforme à la Commande.
Les Billets peuvent être présentés au contrôle imprimés ou sur un écran de téléphone [EB1] .
4.1.4. Tarifs
Les prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises et frais inclus, payables en cette seule monnaie. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. L’Établissement se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du type de visite, de l'âge ou du statut du visiteur. Les conditions tarifaires sont celles affichées au guichet du musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F et sur le site internet du musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F (https://museefm.billetterie.museum/) au moment de la commande. Le justificatif en cours de validité accordant la réduction sera demandé lors du contrôle du Billet.
Les Billets demeurent la propriété du musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.
Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F se réserve le droit de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le Billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'Acheteur du Billet, au moyen d’une pièce d’identité en cours de validité. Sont acceptées à ce titre : carte d’identité, passeport, permis de conduite et livret de famille pour les enfants.
Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site en cas de présentation d’un Billet en méconnaissance des conditions énoncées ci-dessus.
4.1.5. Modalités et sécurisation de paiement de billet
4.1.5.a) Modalités de commande en ligne de billet
L’acheteur doit effectuer son achat de billet en ligne comme suit ;
1. Se rendre sur la page : https://museefm.billetterie.museum/
2. Pour la billetterie sélectionner la date de visite et l’horaire souhaités à l’aide du calendrier affichant les créneaux disponibles. Lorsque le créneau n’est plus disponible, il est affiché complet.
3. Choisir son ou ses billets et la quantité désirée, et ajouter au panier
4. Poursuivre les achats ou finaliser la commande.
5. Créer son compte utilisateur ou poursuivre sans création de compte.
6. Un récapitulatif de commande s’affiche avant la validation de l’achat.
7. Si la commande correspond, valider. Si la commande ne convient pas, retourner à la sélection de billets.
8. Accepter les conditions générales de vente,
9. Cliquer sur paiement
10. Régler la commande par carte bancaire et saisir au besoin le code transmis par sa banque via Verified by Visa, Mastercard Secure, Safekey ou Protect Buy.
11. Un récapitulatif par mail est systématiquement envoyée pour toute commande et achat en ligne.
4.1.5.b) Modalités de règlement
L’achat au guichet du Musée d’un ou plusieurs Billets donne lieu à un paiement en euros, par carte bancaire (Visa / Mastercard / Carte Bleue), par chèque bancaire (à l’ordre du « Grand Orient de France » avec présentation d’une pièce d’identité en cours de validité), en espèces ou en chèque-vacances (tarif fixe).
Pour les achats de Billets par internet, seul un règlement par carte bancaire est autorisé (Visa / Mastercard/Carte Bleue).
Le Site, opéré par DIPTICK, utilise le service de paiement sécurisé PayZen by Lyra ( https://www.lyra.com/fr/) certifié conforme au standard PCI/DSS
Les données confidentielles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres et date d'expiration) sont prises en charge directement par le service de paiement PayZen et sont transmises chiffrées par Lyra à la plate-forme de paiement. Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F garantit que les moyens et prestations de chiffrement utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration du responsable du cryptage, en application de la législation en vigueur.
Le montant de la Commande est débité au moment de la validation du paiement.
Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F.
4.1.5.c) Confirmation
Une fois la transaction effectuée, l’Acheteur recevra un courrier électronique automatique de confirmation sur l’adresse électronique qu’il aura préalablement indiqué, avec un lien pour le reçu d’achat et un second qui lui permettra de télécharger son billet.
4.1.6. Conditions de remboursement et d’échange des Billets
La vente de Billets est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
Les Billets sont incessibles, non remboursables et ne peuvent être revendus, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite, l’échange est possible cependant l’acheteur doit contacter le musée au plus tard 24h avant le début de l’activité réservée. En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture.
Via son compte client DIPTICK, l’acheteur peut retrouver ses billets et ses reçus d’achats. Il peut échanger son ou ses billets, une seule fois, et au mois 24h avant le début de l’activité. Pour tout autre question, comme les demandes de remboursement ou l’obtention de factures, le client doit s’adresser directement au musée par les canaux de contacts précisés dans l’email de confirmation d’achat.
En cas d'annulation ou de modification de la prestation figurant sur le Billet, le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F s'engage à communiquer les annulations ou modifications des expositions et manifestations auprès des Acheteurs aussi bien par une communication sur site que par l'envoi de messages informatifs par courrier électronique à l'adresse renseignée au moment de l'achat.
A l’exception des cas de force majeure mentionnés à l’article 13.1 ci-après, le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F proposera tout d’abord à l’Acheteur le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent ; dans le cas où ce report ne pourrait être réalisable, charge à l’Acheteur de procéder à une demande de remboursement dans la limite d’un (1) mois suivant la date de la prestation initialement prévue, sur présentation du Billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque, par courrier électronique à museefm@godf.org ou par courrier adressé au musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F. 16, rue Cadet 75009 PARIS
4.1.7. Réclamations
Tout réclamation devra être formulée par écrit et adressée au musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F à l’adresse suivante :
Musée de la Franc-Maçonnerie - 16 rue Cadet - 79009 PARIS
Mail : museefm@godf.org - Téléphone : 01 45 23 74 09 du mardi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h00 à 17h30
L’Acheteur dispose d'un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d'achat du Billet pour procéder à une réclamation.
En cas de constatation d’une opération de paiement non autorisée et débitée sur son compte bancaire, l’acheteur doit sans tarder en informer son établissement teneur compte ou l’établissement émetteur de la carte de paiement, et dans le délai de treize (13) mois, à compter de la date de débit sur l’opération contestée. Au-delà de ce délai, la demande n’est plus recevable (article L133-24 du Code monétaire et financier).
Pour tout délai, le cachet de la poste fera foi.
4.1.8. Responsabilité
Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution qui serait imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou encore qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les incendies, les problèmes d’importation ou d’exportation, les grèves, les pénuries, les interruptions de transport, les tremblements de terre, les tempêtes et inondations.
Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F. ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du Billet, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d'ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet, d’une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 13.1 ci-avant.
Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F. ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Billets achetés, l’Acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F. décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du ou des Billets, y compris dans l’enceinte de l’Établissement.
Toute commande effectuée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et la boutique, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par l'utilisateur, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente.
4.2.1. Commande de produits de la boutique
La création d’un compte DIPTICK ou la connexion à un compte préalablement créé est obligatoire pour passer une commande en boutique.
Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F et l'Acheteur.
Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F s'engage à en informer l'Acheteur.
4.2.1.a) Indisponibilité d'un article :
Il peut arriver que le stock théorique ne corresponde pas au stock réel. Dans ce cas l’acheteur sera averti par e-mail et aura la possibilité d'attendre le réassortiment de l'article ou d’être remboursé de son achat.
4.2.1.b) Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en Euro sur le site en ligne et s'entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande).
Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison ; l'utilisateur est informé du montant des frais de livraison lors de la passation de la commande.
Les produits à la vente sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur. Les offres de produit sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les données communiquées par l'utilisateur et enregistrées par le site de vente en ligne lors de la commande constituent la preuve des transactions entre la billetterie-boutique en ligne et l'utilisateur.
Après validation de la commande par l'utilisateur, la billetterie-boutique en ligne adressera un mail de confirmation à l'utilisateur pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Les frais de livraison sont indiqués sur le site et sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge de l'utilisateur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.
4.2.2. Modalité Livraison de produits de la boutique
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de trente jours suivant le jour de la commande à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de sa commande sur le site en ligne. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, l'utilisateur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L.216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
L'utilisateur est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et à l'article 1641 du Code civil, tous les produits mis en vente sur le site disposent d'une garantie légale de conformité (24 mois) et d'une garantie des vices cachés.
Ainsi, l'utilisateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour former, par courrier recommandé adressé à Musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F - 16 rue Cadet - 75009 Paris ou par email à l'adresse suivante : contact@museefm.org, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'utilisateur.
En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout Produit non conforme devra être renvoyé dans son ensemble et dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison à Musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F - 16 rue Cadet - 75009 Paris
Le produit non conforme sera automatiquement remboursé si celui-ci n’est plus disponible, dans le délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le client. Les frais d'envoi et de retour du produit non conforme seront à la charge de la boutique en ligne.
4.2.3. Droit de rétractation / Retour / Echange
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni de payer des pénalités, à l'exception des frais de retour.
Passé ce délai, toute commande sur le Site ne pourra plus donner lieu à remboursement sauf dans les cas prévus limitativement au paragraphe Livraison (garanties légales de conformité et contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation).
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange excepté ceux portant une mention contraire. L'article à reprendre doit être intact, complet, emballé et le cas échéant, débranché.
La demande de rétractation ou d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande le remboursement de la différence en communiquant son RIB au Musée.
Vous pouvez notifier votre rétractation via le formulaire de rétractation présent sur la facture relative à votre commande (onglet "Commandes" de votre compte client) ou par courrier postal Musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F - 16 rue Cadet - 75009 Paris en précisant les éléments suivants :
- Le numéro de commande
- La date de réception de la commande
- Le(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation
- Vos nom, prénom et coordonnées postales
- Votre adresse email
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Le G.O.D.F remboursera l'utilisateur dès réception du(es) produit(s) objet(s) de la rétractation, de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Attention : Les frais de renvoi de l'article retourné restent à votre charge.
Article 5 – Données à caractère personnel
Les informations demandées à l'Acheteur lors de l’achat des Produits sur le Site sont celles strictement nécessaires au traitement et au suivi de sa Commande, et sont également utilisées dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le Billet
Les données ne transitent pas par les serveurs de Diptick. Les données financières sont stockées par PayZen, conformément à la législation en vigueur, en accord avec la certification PCI/DSS
Les données collectées dans le cadre du traitement et du suivi de la Commande sont réservées à un usage interne et ne peuvent être utilisées de manière incompatible avec les finalités susmentionnées. Elles ne sont ni vendues, ni partagées.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. L’Acheteur peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Acheteur peut également exercer ses droits d’opposition et de limitation du traitement de ses données ainsi que son droit à la portabilité des informations le concernant.
Afin d’exercer ses droits, l’Acheteur peut adresser une demande par courrier, auquel sera joint un justificatif d’identité (photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité) au Délégué à la protection des données à privacy@godf.org ou à l’adresse postale suivante : AESATIS – 565 avenue Lavoisier – 13340 ROGNAC.
L’Acheteur dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle, telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 6 – Cookies
L’Acheteur est informé que lors de ses visites sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer les informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Les cookies sont utilisés notamment dans un but statistique, et pour faciliter la navigation sur le site.
L’Acheteur est informé qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son ordinateur conformément notamment aux instructions décrites sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr.
L’utilisation des cookies peut être désactivée par la sélection des paramètres appropriés de son navigateur Internet. Une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.
Article 7 – Preuve, conservation et archivage
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F ou tout prestataire de service de ce dernier, dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenues entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1366 du Code civil.
Article 8 – Intégralité des CGV
Le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F. et l’Acheteur reconnaissent que les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.
Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces CGV, ni altérer les autres dispositions des présentes CGV.
Article 9 – Droit applicable et Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas de litige pouvant s’élever entre le musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F. et l’Acheteur à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, l’Acheteur demeure libre de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de parvenir à un règlement amiable dudit litige.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du musée de la Franc-Maçonnerie - G.O.D.F.
Pour toute question ou réclamation :
Musée de la Franc-Maçonnerie – GODF
Service des Publics
16 rue Cadet, 75009 Paris
Tél : 01 45 23 74 09
Mail : museefm@godf.org